Décret tertiaire : comment atteindre ses objectifs ?

L’essentiel pour le décret tertiaire

La loi ÉLAN (pour l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), publiée au Journal officiel du 23 novembre 2018, a une ambition : construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants.

Le dispositif Éco Energie Tertiaire, plus communément appelé «  décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire », officiellement entré en vigueur le 23 Juillet 2019 lors de la publication du décret n°2019-771, précise les modalités d’application de la loi ÉLAN. Il prévoit, au code de la construction et de l’habitation, l’obligation de mise en place d’actions concrètes pour réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants, à usage tertiaire, d’une surface supérieure ou égal à 1 000 m².

Décret tertiaire : à quoi ça sert ?

Le secteur du bâtiment est l’un des plus énergivores, il est donc l’un des principaux leviers sur lesquels agir pour répondre aux enjeux de la transition énergétique.

Les bâtiments tertiaires ne représentent qu’une part du patrimoine immobilier et de la demande énergétique. Cependant, leur consommation finale en énergie n’a cessé de croître depuis de nombreuses années. C’est la raison pour laquelle ils sont au cœur des préoccupations environnementales.

L’obligation règlementaire, définie par le décret tertiaire, engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique en imposant une réduction progressive des consommations par rapport à une année de référence définie entre 2010 et 2019.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Des objectifs précis de réduction des consommations ont été fixés par décennie.

• - 40 % de consommation d'énergie finale en 2030  par rapport à l’année de référence choisie (valeur relative en %) ou atteindre une performance énergétique définie par typologie de bâtiments (valeur absolue en kWh/m²/an)
• - 50 % de consommation d’énergie finale en 2040 par rapport à l’année de référence choisie (valeur relative en %) ou atteindre une performance énergétique définie par typologie de bâtiments (valeur absolue en kWh/m²/an)
• - 60 % de consommation d’énergie finale en 2050 par rapport à l’année de référence choisie (valeur relative en %) ou atteindre une performance énergétique définie par typologie de bâtiments (valeur absolue en kWh/m²/an)

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments neufs et anciens à usage tertiaire, publics comme privés : locaux administratifs ou d’enseignement, bureaux, commerces, établissements de santé, entrepôts logistiques, etc.

Pour être concernés par le décret, ceux-ci doivent atteindre une surface de plus de 1 000 m². Sont exclus du champ d’application du décret les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments de défense et de sécurité civile. Les « assujettis » (personne morale ou société concernées par cette obligation) sont à la fois les propriétaires et les preneurs à bail, le périmètre des obligations et objectifs de chacune des parties étant défini lors de la rédaction du bail.

Comment répondre au décret tertiaire ?

Plusieurs actions permettent de répondre aux exigences du décret tertiaire.
Vous pouvez par exemple agir sur :

• Le bâti pour en améliorer la performance énergétique : réalisation d’un audit énergétique, programmation de travaux énergétiques, raccordement à un réseau de chaleur, etc.
• Les équipements avec l’installation de nouveaux systèmes plus performants associés à des modalités de maintenance multitechnique et d’exploitation.
• Les consommations avec des dispositifs de contrôle et de gestion pour faire des économies d’énergie.
• Le comportement des occupants avec la sensibilisation des équipes aux économies d’énergie et la mise en place d’écogestes.

Comment déclarer les consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT ?

Le décret tertiaire s’accompagne d’une obligation déclarative annuelle des consommations sur la plateforme numérique de l’ADEME : OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Elle recense les données de consommation des assujettis qui reçoivent en retour une attestation annuelle des consommations. La première échéance est au 30 septembre 2022. Les gestionnaires devront donc déclarer les consommations des bâtiments sur la plateforme OPERAT avant cette date butoir.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Faute de transmission des données sur la plateforme, les propriétaires ou locataires du bâtiment recevront une mise en demeure. Ils auront alors 3 mois pour transmettre les éléments. Les contrevenants s’exposent à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique, ainsi qu’à la publication de leur nom, selon le principe « Name & Shame ».

L'accompagnement Dalkia à l’application du décret tertiaire

Nos équipes peuvent vous aider à trouver des solutions vous permettant d’atteindre les objectifs du décret tertiaire. Nous vous proposons un contrat de performance énergétique (CPE) qui, en fonction de vos besoins, du bâtiment et du territoire, inclut :

• la conception et la réalisation de travaux de rénovation énergétique et la recherche d’une optimisation économique via des subventions ou les certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
• la conduite et la maintenance de vos équipements ;
• le pilotage de vos consommations d’énergie avec le Dalkia Energy Savings Center (ou DESC);
• l’achat et la gestion de l’énergie ;
• une sensibilisation aux écogestes en direction des occupants de vos locaux. Nous vous proposons également un accompagnement administratif grâce à l’offre « Click & Declare », pour le choix de la meilleure année de référence et la saisie de vos déclarations sous OPERAT.

Nous vous proposons également un accompagnement administratif pour vous faciliter la déclaration de vos consommations énergétiques. Grâce à notre offre 100 % digitale « Click & Declare », nous nous occupons de tout : collecter vos données de consommation, les analyser pour choisir la meilleure année de référence (comprise entre 2010 et 2020) et saisir de vos déclarations sous OPERAT. 

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