1. Définitions
RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et tout autre texte subséquent de droit français y compris ses textes d’application
LIL : Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 française amendée.
Données à caractère personnel : toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
Traitement : au sens du RGPD un « traitement » correspond à toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction
Responsable de Traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement
Sous-Traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement
Personnes concernées : ce sont les personnes physiques dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
DPO : le Data Protection Officer, ou Délégué à la Protection des Données en français, est la personne chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de l’organisme qui l’a désigné et de contrôler le respect des réglementations en vigueur et applicable à la protection des données personnelles
2. Qui est le responsable des traitements réalisés sur vos données personnelles ?
Le responsable des traitements de données personnelles couverts par la présente politique est :
DALKIA SA – Tour Europe – 33, place des corolles – TSA 77655 - 92099 Paris La Défense Cedex
3. Quelles sont les différentes activités de traitement de vos données personnelles pouvant être mise en œuvre par Dalkia ? (Les objectifs poursuivis ? Les justifications légales ? Les durées de conservation des données ?)
Conformément à la réglementation applicable, la société Dalkia veille à respecter l’ensemble des principes généraux applicables aux traitements des données à caractère personnel.
A ce titre, la société Dalkia veille en particulier à ce que :
- Les données à caractère personnel ne soient collectées que pour des finalités explicites, déterminées à l’avance et s’engage à ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
- Seules des données à caractère personnel strictement nécessaires à la poursuite de la finalité du traitement puissent être collectées et s’assure pour chaque traitement pouvoir invoquer valablement l’une des bases légales autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles. Lorsque la fourniture des données personnelles est obligatoire et qu’elle conditionne la conclusion d’un contrat, la société Dalkia s’assure en informer au préalable les personnes concernées ;
- Les données à caractère personnel ne soient conservées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Pour être le plus transparent possible en ce qui concerne les traitements des données personnelles vous concernant, vous trouverez ci-dessous un tableau contenant l’ensemble des traitements réalisés par la société Dalkia agissant en qualité de responsable de traitement, avec les différentes finalités des traitements, les fondements juridiques permettant leur mise en œuvre ainsi que les durées de conservation des données appliquées.
Activités de traitement | Finalités du traitement | Bases légales | Durée de conservation des données |
Gestion du site web www.dalkia.fr | Traiter les demandes d’informations ou de mise en relation avec un service spécifique reçues via les formulaires de contact | Art. 6.1a du RGPD : le consentement de la personne concernée | 3 mois |
Traiter les demandes de téléchargement des livres blanc de Dalkia | |||
Analyser le comportement des visiteurs, mesurer l’audience et établir des statistiques de fréquentation du site web www.dalkia.fr | Art. 6.1f du RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia qui sont d’apprécier la performance de son site web, de comprendre le comportement des internautes, de déterminer l’efficacité des stratégies mises en place dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de l’expérience utilisateur | 25 mois | |
Distinguer automatiquement un utilisateur humain d’un ordinateur | Art. 6.1f du RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia qui sont d’utiliser une solution de protection anti-spam et d’arrêter l’activité de « bots malveillants » | 30 jours | |
Gestion des activités commerciales | Gérer les contrats (gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou de la fourniture du bien, des factures et paiements) | Art .6.1b du RGPD : Le traitement est nécessaire à l'exécution d’un contrat ou à l'exécution de mesures précontractuelles | Les données personnelles sont conservées 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle |
Suivre la relation client | Art .6.1b du RGPD : Le traitement est nécessaire à l'exécution d’un contrat | ||
Réaliser des statistiques commerciales et des enquêtes de satisfaction | Art. 6.1f du RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia qui sont d’élaborer sa stratégie commerciale et d’orienter ses actions commerciales en tenant compte des résultats des études | ||
Réaliser des actions de prospection commerciale | Art. 6.1f du RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia qui sont de développer sa clientèle en présentant et en proposant à des prospects professionnels ses services ou de proposer à ses clients de nouveaux produits ou services analogues à ceux déjà fournis | 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les prospects "ancien clients" ; 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect "non-client" | |
Gérer les réclamations et suivre les actions qualité | Art .6.1b du RGPD : Le traitement est nécessaire à l'exécution d’un contrat | Les données personnelles sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle | |
Gestion des installations Dalkia | Optimiser la performance énergétique des installations | Art .6.1b du RGPD : Le traitement est nécessaire à l'exécution d’un contrat | Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, à l’exception des données relatives à la consommation énergétique qui sont conservées pendant 18 mois |
Assurer la maintenance des installations et suivre les demandes d’interventions sur les sites multi-techniques | Art .6.1b du RGPD : Le traitement est nécessaire à l'exécution d’un contrat | Les données personnelles sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle | |
Assurer la sécurité des installations industrielles et tertiaires | Art. 6.1c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Dalkia est soumise | Les données personnelles sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle | |
Gestion de la communication | Réaliser des actions de communication interne ou externe (newsletters, interviews, annuaire professionnel, magazine “Energies le mag”liste de diffusion…) | Art. 6.1a et 6.1f du RGPD : en fonction de la situation, les personnes concernées sont informées au moment de la collecte de leurs données personnelles si leur consentement est requis ou bien si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia | Les données personnelles sont conservées jusqu’à l’opposition de la personne concernée |
Organiser et gérer des événements | Les données personnelles sont conservées jusqu’ à la clôture des actions liées à l'événement | ||
Gestion de la communication sur les comptes de réseaux sociaux de Dalkia
| Publication en ligne de contenus via la chaîne YouTube et le compte Instagram de Dalkia | Art. 6.1a du RGPD - Le consentement de la personne concernée (Droit à l’image et à la voix) | Les données personnelles des contenus audio et audiovisuelle mis en ligne par Dalkia sur sa chaîne YouTube et son compte Instagram, sont conservées le temps de l’existence de la chaîne YouTube et du compte Instagram, sauf exercice de son droit à l’effacement ou d’opposition par la personne concernée |
Publication en ligne de contenus via le compte X et la page entreprise LinkedIn de Dalkia | Art. 6.1a du RGPD - Le consentement de la personne concernée (Droit à l’image et à la voix) et Art. 6.1f du RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia qui sont d’utiliser certains médias sociaux comme outils de communication externe, aux fins notamment de maitriser son image, gérer son e-réputation, booster sa visibilité en ligne, augmenter le nombre de visiteurs de son site web, améliorer sa relation client par plus d’interactivité et optimiser ses recrutements | Les données personnelles des contenus mis en ligne par Dalkia sur son compte X et sa page entreprise sur la plateforme LinkedIn, sont conservées le temps de l’existence du compte Dalkia, sauf exercice de son droit à l’effacement ou d’opposition par la personne concernée par la publication d’un contenu | |
Établir et exploiter des statistiques d’utilisation de la page entreprise Dalkia sur le réseau social LinkedIn (Responsabilité conjointe entre Dalkia et LinkedIn : les grandes lignes de l’accord de responsabilité conjointe sont accessibles ICI) | Art. 6.1f du RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia qui sont d’exploiter des statistiques anonymes relatives à l’utilisation de sa page entreprise sur la plateforme LinkedIn | Les données personnelles relatives aux utilisateurs de la plateforme LinkedIn traitées pour la production de statistiques relatives à la page entreprise Dalkia sont conservées par LinkedIn dans les conditions prévues par leur conditions d’utilisation et leur politique de confidentialité | |
Gestion des partenariats | Centraliser, vérifier et suivre les partenariats (parrainages et mécénats) | Art .6.1b du RGPD : Le traitement est nécessaire à l'exécution d’un contrat | Les données personnelles sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle |
Gestion de la sensibilisation à la décarbonisation et à la sobriété énergétique | Constituer et mettre à jour un fichier d’élus aux fins de les sensibiliser à la décarbonisation et à la sobriété énergétique | Art. 6.1f du RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia qui sont de réaliser et de suivre des actions de sensibilisation à destination des élus sur cette thématique | Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du mandat de la personne concernée |
Gestion des obligations de conformité RGPD | Traiter, répondre et suivre les demandes d’exercice de droits Informatique et Libertés | Art. 6.1c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Dalkia est soumise : Art. 15 à 22 du RGPD | Les données personnelles sont conservées 5 ans à compter de la clôture du dossier Les pièces d’identité éventuellement transmises sont : - Immédiatement supprimées lorsque la demande ne nécessitait pas la transmission d’une pièce d’identité - Supprimés à la suite de la réalisation du contrôle d’identité |
Notifier aux personnes concernées, la survenance d’une violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés | Art. 6.1c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Dalkia est soumise : Art. 33 et 34 du RGPD | Les données relatives à une notification de violation de données à caractère personnel sont conservées dix ans à compter de la clôture du dossier | |
Gestion de l’intégrité des relations d’affaires | Vérifier l’honorabilité d’un partenaire, contrôler et suivre l'intégrité des relations d'affaires | Art. 6.1c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Dalkia est soumise Art. 6.1f du RGPD, lorsque le traitement n’est pas mis en oeuvre pour respecter une obligation légale mais est nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime qui est de prémunir le groupe Dalkia contre les risques de sanction ou de réputation liés à la mise en œuvre de pratiques illicites dans le cadre des relations d’affaires | Les données sont conservées pendant 5 ans après la cessation de la relation d'affaires ou après la date de la réalisation de l'opération évaluée |
Gestion de la fraude | Piloter et suivre le dispositif de lutte contre la fraude | Art. 6.1f du RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia qui sont de prévenir, limiter ou stopper tout acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime ou de contourner des obligations légales ou des règles internes | Jusqu’à 6 mois à compter de l’émission de l’alerte qui n’est pas pertinente 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude pour les alertes pertinentes |
Gestion du dispositif d’alertes professionnelles | Mettre à disposition un dispositif de recueil et de traitement des alertes professionnelles en application de : - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (“Loi sapin 2”) visant à révéler un manquement à une règle spécifique - la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance | - Art. 6.1c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Dalkia est soumis : - Art. 8.III et 17.II.2° de la loi “Sapin 2” - Art. L. 225-102-4 du code de commerce, issu de la loi dite de "devoir de vigilance" | - Les données relatives à une alerte considérée par Dalkia comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai - Lorsqu’aucune suite n’est donnée à une alerte rentrant dans le champ du dispositif, les données relatives à cette alerte sont détruites par Dalkia, dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification - Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l'encontre d’une personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte peuvent être conservées par Dalkia jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision NB : Dalkia est susceptible de conserver les données collectées sous forme d’archives intermédiaires le temps nécessaire à la protection du lanceur de l’alerte ou à la constatation des infractions continues |
Mettre à disposition un dispositif de recueil et de traitement des” alertes éthiques” non imposé par la loi et visant à révéler un manquement à une règle spécifique prévue dans le code de conduite “Ethique et conformité” de Dalkia | Art. 6.1f du RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia qui sont de préserver sa culture d'intégrité et d’entretenir sa bonne réputation | ||
Gestion du registre Cadeaux & Invitations | Mettre en place un registre répertoriant les cadeaux, invitations ou autres avantages reçus permettant la réalisation d’un contrôle et de mieux détecter des actes de corruption | Art. 6.1c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Dalkia est soumise | 5 ans |
Gestion du recrutement du personnel | Permettre à toute personne de se créer un compte personnel candidat sur le site emploi de Dalkia | Art .6.1b du RGPD : Le traitement est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles | 2 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée NB : Pour se prémunir d’un éventuel contentieux en discrimination, certaines données nécessaires à des fins probatoires pourront être conservées en archivage intermédiaire et jusqu’à 5 ans à compter de la date de décision d’embauche |
Traiter les candidatures et gérer les entretiens en vue d’évaluer la capacité d’un candidat à occuper un emploi et de mesurer ses aptitudes professionnelles | |||
Réaliser des tests en vue d’apprécier la personnalité du candidat ou ses connaissances en matière de sécurité au travail | Article 6.1 f du RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia qui sont : - d’évaluer l’adéquation entre la personnalité du candidat et les attentes recherchées pour le poste à pourvoir et l’entreprise ; - de favoriser le bien-être et la sécurité des salariés au travail | ||
Constituer une CVthèque dans la perspective de contacter des profils pertinents afin de leur présenter des offres d’emploi | Art. 6.1a du RGPD : le consentement de la personne concernée | ||
Réaliser des campagnes de ciblage de candidats potentiels aux fins de promouvoir des annonces d’emploi de Dalkia | 12 mois | ||
Sélectionner et afficher les offres d'emploi correspondantes au contenu d'un CV déposé via le widget disponible sur la page web "Nos offres d'emploi" | Les données extraites du CV ne sont pas conservées. | ||
Consultation de profils sur des sources accessibles en ligne au public (Réseau social professionnel tel que LinkedIn et autres sites dédiés à l’emploi) en vue d’identifier des candidats potentiels susceptibles d’être intéressés par une offre d’emploi | Article 6.1 f du RGPD : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dalkia qui sont de favoriser et d’améliorer son recrutement en recherchant des profils de candidats potentiels sur des plateformes de réseaux sociaux professionnels et autres sites dédiés à l’emploi | Les données consultées ne sont pas conservées. | |
Enregistrement des informations relatives à un profil disponible sur des sources accessibles en ligne au public (Réseau social professionnel tel que LinkedIn et autres sites dédiés à l’emploi) en vue de se constituer un vivier de candidats potentiels permettant d'engranger des candidatures (Collecte indirecte de données d’identification, données de contact et données relatives à la vie professionnelle) | Art. 6.1a du RGPD : le consentement de la personne concernée | 2 ans
(3 mois en l’absence d’un consentement de la personne contactée ou en cas d’impossibilité de recueillir le consentement en l’absence d’adresse email de contact) | |
Gestion des contentieux (Hors sinistres et contentieux sociaux) | Suivre et traiter les contentieux devant les juridictions | Art .6.1b du RGPD : Le traitement est nécessaire à l'exécution d’un contrat | Les données personnelles sont en principe conservées pendant toute la durée de la procédure contentieuse et jusqu’à l'épuisement des délais de prescription des actions qui pourraient être engagées. |
Gestion des relations avec les avocats et les officiers ministériels saisis | Gérer et suivre les relations contractuelles | Art .6.1b du RGPD : Le traitement est nécessaire à l'exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles | Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 5 ans, en archivage intermédiaire, à compter de la fin de la relation contractuelle. |
4. Qui a accès à vos données personnelles ?
Afin d’être en mesure de fournir ses services et dans le cadre strict de chaque finalité des traitements mis en œuvre par la société Dalkia, les catégories de destinataire suivantes, sont susceptibles de recevoir communication des données personnelles :
- Les personnels internes à la société Dalkia, soumis à une obligation de confidentialité et spécialement habilités à traiter les données personnelles au regard de leurs fonctions
- Les différents fournisseurs, partenaires commerciaux et prestataires techniques de la société Dalkia, spécialement autorisés à traiter des données personnelles pour son compte et conformément aux exigences de la réglementation applicable
- Les autorités légalement habilitées dans le cadre de leurs missions ou de l’exercice d’un droit de communication
5. Comment sécurisons-nous vos données à caractère personnel ?
Dalkia dispose d’une Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI). Le responsable de la sécurité des systèmes d’Information du groupe est notamment chargé de son déploiement au sein du groupe.
Dalkia met en œuvre un ensemble de dispositifs reconnus pertinents par les experts en sécurité informatique pour assurer un bon niveau de protection des Systèmes d’Information et en particulier :
- la protection contre les virus et les logiciels malveillants,
- la surveillance des réseaux,
- la protection contre les intrusions,
- les mises à jour des logiciels,
- la sécurisation des locaux,
- la protection des postes de travail et des serveurs.
Dalkia fait régulièrement évoluer et renforce ces dispositifs en les adaptant aux possibilités technologiques et aux nouvelles vulnérabilités identifiées. Le comportement et la vigilance de chaque utilisateur est également un élément clé de la sécurité du patrimoine informatique. Pour cela, chaque utilisateur du système d’information doit respecter la charte informatique de Dalkia. Celle-ci est mise à jour chaque fois que la réglementation en matière de sécurité ou de PDP évolue de manière importante.
Dalkia a mis en place des mesures de contrôle de la sécurité.
Toutes ces mesures de sécurité visent à s’assurer que ces données sont protégées de manière appropriée contre tout accès, toute modification, divulgation ou destruction non autorisée des données traitées.
Ces mesures sont notamment les suivantes :
Les collaborateurs, sous-traitants, prestataires et interlocuteurs de Dalkia qui ont besoin d'accéder à vos données à caractère personnel pour exercer leurs rôles, fonctions et responsabilités :
- sont habilités et ont un accès qui leur est strictement réservé ;
- sont sensibilisés et/ou formés, selon leurs rôles, fonctions et responsabilités ;
- ont signé, selon leurs fonctions et responsabilités, un engagement de confidentialité et ont été informés des risques et sanctions en cas de manquement à cette obligation.
Nous chiffrons les données lorsque cela est nécessaire.
Nous réalisons régulièrement des audits de nos fournisseurs traitant des données à caractère personnel pour notre compte ainsi que des audits internes.
Dalkia s’assure que les tiers, prestataires et sous-traitants au sens RGPD respectent et appliquent les mesures de sécurité appropriées.
6. Les données personnelles sont-elles l’objet d’un transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne ?
Par principe, Dalkia veille à minimiser les situations dans lesquelles les données personnelles pourraient faire l’objet d’un transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne. Néanmoins, il peut arriver que l’utilisation des services fournis par un prestataire ou une application tierce puisse impliquer, au sens de la réglementation, un transfert des données vers un pays situé hors de l’Union européenne. Dans ces situations, Dalkia veillera à ce que les traitements impliquant un transfert de données hors de l’Union européenne puissent n’avoir lieu qu’à condition d’assurer un niveau de protection de vos données personnelles suffisant et approprié. A ce titre, Dalkia, avec le soutien de son délégué à la protection des données, utilisera l’un des mécanismes prévus par la réglementation permettant d’encadrer ces transferts, à moins qu’il ne puisse être possible de bénéficier d’une dérogation dans des situations particulières et à des conditions spécifiques.
Néanmoins, à la suite des évolutions récentes de la jurisprudence européenne et en particulier de l’invalidation du « Privacy Shield » (Accord qui permettait le transfert de données entre l’Union européenne et les opérateurs américains adhérant à ses principes de protection des données sans autre formalité), Dalkia veillera également, conformément aux recommandations du Comité Européen de la Protection des Données relatives aux mesures qui complètent les mécanismes de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE, à évaluer l’efficacité pratique du mécanisme de transfert choisi au regard de la législation du pays tiers. S’il ressort de cette analyse que le mécanisme de transfert choisi n’offre pas un niveau de protection essentiellement équivalent à celui de l’UE, Dalkia veillera, dans la mesure du possible, à ce que des mesures supplémentaires (Techniques, organisationnelles ou contractuelles) soient mises en place et régulièrement évaluées.
7. Quels sont les droits dont vous disposez sur vos données personnelles et comment pouvez-vous les exercer ?
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’un droit de portabilité, d’effacement, de limitation et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Pour en savoir plus sur les droits dont vous disposez, vous pouvez consulter la page dédiée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL): https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Vous avez la possibilité d'exercer vos droits en vous adressant au délégué à la protection des données (« DPO ») de DALKIA SA :
- Par voie postale : DPO – Tour Europe – 33, place des corolles – TSA 77655 - 92099 Paris La Défense Cedex,
- Par voie électronique : dpo@dalkia.fr
Si malgré la réponse apportée par Dalkia à votre demande, vous n’étiez pas satisfait, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
8. Révision et mise à jour de notre politique de protection des données
Le contenu de la présente politique de protection des données s'inscrit dans une démarche de revue dynamique des traitements relevant de la responsabilité de Dalkia qui est susceptible de mises à jour régulières.
Dalkia peut donc être amené à modifier la présente politique de confidentialité afin :
- De modifier la liste des traitements ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre
- D'y intégrer les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
